Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Sallia (« le Service ») édité par Wilder Labs, par toute personne qui se connecte à un espace de réservation hébergé sur le domaine sallia.fr ou un sous-domaine d'une commune cliente.
1. Objet
Sallia est une plateforme SaaS permettant aux communes françaises de gérer la mise à disposition de leurs salles municipales : prise de demandes, traitement administratif, états des lieux, paiements et conventions.
2. Acteurs
- Éditeur : Wilder Labs (la « Société »)
- Cliente : la commune qui souscrit au Service pour ses propres administrés
- Utilisateur : toute personne accédant au Service — agent municipal, habitant, membre d'association, particulier extérieur
Les CGU lient l'Utilisateur. Les conditions commerciales entre la Société et la Commune relèvent d'un contrat distinct (Conditions Particulières de Service, CPS).
3. Acceptation
L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie, vous devez ne pas utiliser le Service.
4. Comptes utilisateurs
- Les comptes agents municipaux sont créés par la Commune.
- Les comptes associations sont validés par la Commune sur demande.
- Les habitants peuvent déposer une demande sans compte (portail public).
- Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
5. Engagements de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Respecter le règlement intérieur de la salle réservée.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou pour porter atteinte aux droits d'autrui.
- Ne pas tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.
6. Engagements de la Société
- Disponibilité du Service : objectif 99.5 % hors maintenance planifiée.
- Sauvegarde quotidienne des données, rétention 30 jours.
- Sécurisation des accès (TLS, hash bcrypt, isolation forte par tenant).
- Conformité RGPD documentée — cf. Politique de confidentialité.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU. Vous y trouverez l'exercice de vos droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de Wilder Labs. Les données saisies par les Utilisateurs leur appartiennent ou appartiennent à la Commune cliente, à qui elles sont restituées sur demande à la fin du contrat.
9. Responsabilité
- La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte d'exploitation ou perte de données dans la mesure permise par la loi (Code civil art. 1231 et suivants).
- La responsabilité de la Société est limitée au montant des redevances annuelles versées par la Commune cliente, hors cas de faute lourde ou intentionnelle.
- L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Service.
10. Modification du Service et des CGU
La Société peut faire évoluer le Service et les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à la Commune cliente au moins 30 jours avant entrée en vigueur, lui permettant le cas échéant de résilier le contrat.
11. Suspension et résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation manifeste des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse de 15 jours, sauf urgence sécuritaire qui justifie une suspension immédiate (toutes voies de recours préservées).
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Poitiers, sous réserve des règles d'ordre public concernant les consommateurs (art. R631-3 Code de la consommation) et les administrations publiques.
13. Contact
- Support : contact@sallia.fr
- DPO : dpo@wilderlabs.fr
- Adresse : Wilder Labs, Tercé (86), France