FranceConnect sur Sallia
Mentions légales et conditions d'utilisation du service d'identification
FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion aux services en ligne. Elle vous permet de vous identifier sur Sallia en utilisant un compte que vous possédez déjà (Impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, MSA, Mobile Connect et moi).
1. Pourquoi utiliser FranceConnect sur Sallia ?
FranceConnect permet à votre mairie de vérifier votre identité de manière fiable lors d'une demande de réservation de salle communale. Cela apporte :
- Une identification certifiée (nom, prénom, adresse email) — pas besoin de créer un nouveau mot de passe
- Un pré-remplissage automatique de votre demande
- Une priorité de traitement par votre mairie pour les demandes vérifiées
2. Quelles données sont partagées ?
Lorsque vous vous connectez via FranceConnect, Sallia reçoit uniquement les informations strictement nécessaires :
- Identifiant technique FranceConnect (sub) — chaîne anonyme, ne permet pas de remonter à votre identité sans FranceConnect
- Prénom (given_name)
- Nom de famille (family_name)
- Adresse email (email)
- Date de naissance (birthdate) — utilisée uniquement pour vérifier votre majorité légale (la location d'une salle communale requiert d'être majeur). Transmise à la connexion, elle n'est conservée en base que si vous validez votre demande de réservation ; sinon elle reste en session temporaire le temps du parcours et n'est jamais écrite en base.
Minimisation RGPD : nous ne demandons jamais votre lieu de naissance, votre sexe, votre nom d'usage (preferred_username), ni votre identifiant fiscal. Ces données ne sont pas nécessaires pour réserver une salle communale.
3. Quel est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est la mairie qui exploite cet espace Sallia. Wilder Labs intervient en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, hébergeant et opérant techniquement le service pour le compte de la commune.
Fondement juridique
Article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) — relations entre l'usager et le service public local.
4. Durée de conservation
- Logs d'authentification FranceConnect : conservés tant que le compte de la commune reste actif — aucune purge automatique par ancienneté n'est en place à ce jour ; suppression intégrale uniquement lors de la clôture du compte communal (une purge automatique alignée sur la durée de traçabilité recommandée par l'ANSSI, 12 mois, est à l'étude)
- Données de votre demande de réservation : durée de la relation contractuelle + 3 ans après la fin (prescription civile)
- IP et User-Agent : jamais stockés en clair, uniquement leur empreinte cryptographique (SHA-256 + sel)
5. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits :
- Auprès de votre mairie pour vos données de réservation (contact en bas du portail public)
- Auprès de FranceConnect pour vos données d'authentification : démarche officielle
- Auprès de la CNIL en cas de litige : cnil.fr/plaintes
6. Comment se déconnecter de FranceConnect ?
La déconnexion de votre espace Sallia ne déconnecte pas automatiquement votre session FranceConnect. Pour vous déconnecter complètement, vous pouvez :
- Utiliser le bouton « Se déconnecter de FranceConnect » sur le portail (déconnexion globale)
- Ou vous rendre sur franceconnect.gouv.fr
7. Sécurité
- HTTPS chiffré de bout en bout
- Protocole OpenID Connect (OIDC) avec validation cryptographique du jeton d'identité
- Protection CSRF par state et nonce
- Chiffrement AES-256-GCM du secret OIDC en base de données
- Authentification FranceConnect au niveau de garantie eIDAS faible (
eidas1), le niveau actuellement configuré sur Sallia — suffisant pour une réservation de salle communale
8. En savoir plus
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