Conditions Particulières de Service
1. Objet
Les présentes Conditions Particulières de Service (« CPS ») régissent la fourniture du service Sallia par Wilder Labs (« l'Éditeur ») à la collectivité signataire (« le Client »). Elles précisent les engagements de niveau de service, les modalités tarifaires, la sous-traitance, et la réversibilité des données.
2. Description du service
Sallia est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via sallia.fr permettant à une commune de :
- Gérer les réservations de salles communales (portail public habitants + back-office mairie)
- Réaliser des états des lieux numériques (tablette/mobile) avec signature électronique
- Générer automatiquement des conventions PDF
- Encaisser les paiements en ligne des citoyens via PayFiP / DGFiP (recettes publiques) ; gérer les cautions par chèque tenu ou PayFiP (optionnel)
- S'interconnecter avec FranceConnect pour l'authentification habitants (optionnel)
- Gérer l'accueil périscolaire / de loisirs (« Espace famille ») : inscriptions des familles, suivi des dossiers mineurs, facturation au quotient familial et paiement en ligne PayFiP (module optionnel, soumis à une attestation RGPD préalable du Client)
- Activer, à la carte, des modules complémentaires : gestion du cimetière communal (concessions, échéances, procédure de reprise) ; instruction et suivi des subventions aux associations ; prêt de matériel communal ; encadrement des accueils collectifs de mineurs et événements (taux d'encadrement, habilitations) ; registre des bâtiments communaux avec carnet d'entretien ; registre de la flotte de véhicules avec carnet d'entretien
3. Tarification
Tout plan démarre par un essai gratuit de 7 jours, sans engagement ni moyen de paiement requis, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. À l'issue de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement au tarif ci-dessous, sauf résiliation avant terme.
| Plan | Équipements inclus | Prix mensuel net (TVA non applicable) | Engagement |
|---|---|---|---|
| Standard | 1 équipement, fonctionnalités complètes | 9 € | Sans engagement |
| Multi-salles | Jusqu'à 5 équipements | 29 € | Sans engagement |
| Sur-mesure | Au-delà de 5 équipements, EPCI, besoins spécifiques | Devis | Selon contrat |
Un équipement composé de plusieurs parties louables séparément (par exemple un gîte communal loué en entier ou chambre par chambre) compte pour un seul équipement dans ce quota, quel que soit le nombre de parties déclarées.
Prix nets, TVA non applicable — article 293 B du CGI (L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA). La facturation est mensuelle, payable en début de période. Les modalités de paiement par mandat administratif (Chorus Pro) sont disponibles sur demande.
3.1 Garantie de prix
Le prix du plan souscrit est garanti pendant 24 mois à compter de la date de souscription. Cette garantie est un engagement unilatéral de l'Éditeur : elle ne crée aucun engagement de durée à la charge du Client, qui conserve à tout moment la faculté de résilier dans les conditions de l'article 4. Pour le plan Sur-mesure, les conditions tarifaires du contrat particulier ou du marché public prévalent ; à défaut de stipulation contraire, la présente garantie s'applique.
3.2 Évolution tarifaire
Toute modification du prix applicable au Client, à l'issue de la période de garantie de l'article 3.1, est notifiée par email avec un préavis de 3 mois. Le tarif en vigueur au moment de la notification reste applicable jusqu'au terme de la période déjà payée. Le Client peut résilier sans frais et sans indemnité, avec export complet de ses données (article 5).
3.3 Absence d'indexation automatique
Aucune clause d'indexation (notamment SYNTEC) ni augmentation mécanique liée à l'inflation ne s'applique. Toute évolution tarifaire est une décision explicite de l'Éditeur, notifiée selon l'article 3.2 — jamais une hausse silencieuse.
3.4 Gel du contenu du plan souscrit
Aucune fonctionnalité incluse dans le plan au moment de la souscription ne sera retirée ni rendue payante pendant les 24 mois de la garantie de l'article 3.1. Les modules développés postérieurement à la souscription peuvent relever d'une option payante, mais jamais rétroactivement sur le périmètre déjà acquis par le Client.
4. Durée et résiliation
Durée : contrat à durée indéterminée, sans engagement. Le service est résiliable à tout moment par chacune des parties.
Résiliation par le Client : moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email à contact@sallia.fr. Aucune indemnité de résiliation. La facturation cesse au terme du mois en cours.
Résiliation par l'Éditeur : moyennant un préavis de 6 mois en cas d'arrêt du service, ou immédiate en cas de manquement grave du Client (impayé, usage contraire aux CGU, etc.). Pendant le préavis de 6 mois, l'Éditeur accompagne le Client dans sa migration vers une solution équivalente (export complet, documentation, conseil).
Cette hypothèse est celle d'une résiliation ordinaire : l'Éditeur, toujours en activité, décide d'arrêter le service ou de mettre fin au contrat d'un Client. Elle se distingue de la cessation totale d'activité de l'Éditeur, régie par l'article 4 bis, où la poursuite de l'exploitation ne peut par hypothèse plus être garantie.
4 bis. Cessation d'activité de l'Éditeur
En cas de cessation totale d'activité de l'Éditeur (cessation volontaire, liquidation, ou incapacité durable de poursuivre l'exploitation), quatre garanties s'appliquent cumulativement :
- un préavis de 90 jours est communiqué au Client, par email et par courrier ;
- pendant les 60 premiers jours de ce préavis au minimum, l'accès du Client à son espace est maintenu en lecture seule au minimum — l'Éditeur maintenant le service en état de fonctionnement complet aussi longtemps qu'il en a matériellement la capacité —, lui permettant de vérifier et de compléter son export ;
- un export final automatique de la totalité des données du Client (article 5) est déclenché dès l'annonce de la cessation, sans que le Client ait à en faire la demande ;
- un droit d'usage du code source nécessaire à la reprise de l'exploitation du service est concédé au Client — à titre non exclusif, non cessible, et strictement limité aux besoins de continuité de son propre service — directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire de son choix soumis à un engagement de confidentialité équivalent ; ce code n'est pas rendu public. Cette mise à disposition déroge, pour ce seul cas et dans cette seule mesure, à l'article 10.
Articulation avec l'article 4. Le préavis de 6 mois de l'article 4 demeure la règle chaque fois que l'Éditeur est en mesure de l'honorer. Le préavis de 90 jours du présent article est un plancher propre à la cessation d'activité, où un préavis de 6 mois ne peut être matériellement garanti ; il est compensé par le maintien en lecture seule, l'export automatique et la mise à disposition du code source, qui n'existent pas dans le cadre de l'article 4. En cas de cessation d'activité annoncée alors qu'un préavis de l'article 4 court déjà, le délai le plus favorable au Client s'applique.
5. Réversibilité des données (article 28.3.h RGPD)
En cas de cessation du service, l'Éditeur s'engage à fournir au Client, sous 30 jours et sans frais :
- Un export complet de l'ensemble des données du Client au format SQL standard (dump PostgreSQL) ou JSON
- L'ensemble des fichiers binaires (photos d'états des lieux, conventions PDF, signatures) dans une archive ZIP
- Une documentation de structure pour permettre l'import dans un autre système
Passé un délai de 90 jours après la cessation, l'Éditeur procède à la destruction sécurisée de l'ensemble des données du Client, sauf obligation légale de conservation. Un certificat de destruction est remis sur demande.
6. Niveau de service (SLA)
| Engagement | Niveau |
|---|---|
| Disponibilité mensuelle | 99 % (hors maintenances programmées annoncées 7 jours à l'avance) |
| Temps de réponse aux incidents critiques (P1) | 4 heures ouvrées (lun–ven, 9h–18h) |
| Temps de réponse aux incidents majeurs (P2) | 1 jour ouvré |
| Sauvegardes | Quotidiennes, conservées 30 jours, restaurables sous 24h |
| Hébergement | OVHcloud Strasbourg (France) — aucun transfert hors UE |
6.1 Indemnisation en cas de non-respect du seuil de disponibilité
En cas de non-respect du seuil de disponibilité de 99 % sur un mois calendaire, le Client bénéficie d'un avoir proportionnel sur son abonnement : 10 % du montant mensuel par tranche de 0,5 % de disponibilité manquante sous le seuil, plafonné au montant du mois concerné. L'avoir est imputé sur la facture du mois suivant.
| Disponibilité constatée sur le mois | Avoir (en % du montant mensuel) |
|---|---|
| ≥ 99 % | Aucun |
| 98,5 % à < 99 % | 10 % |
| 98 % à < 98,5 % | 20 % |
| 97,5 % à < 98 % | 30 % |
| … | … (+ 10 % par tranche de 0,5 % supplémentaire) |
| ≤ 94 % | 100 % (plafond) |
Les maintenances programmées annoncées au moins 7 jours à l'avance ne sont pas décomptées de la disponibilité. L'avoir constitue la réparation forfaitaire du manquement au seuil de disponibilité ; il est accordé sur demande écrite du Client à contact@sallia.fr dans les 60 jours suivant le mois concerné.
6.2 Délai de correction des vulnérabilités de sécurité
Indépendamment des délais de prise en charge des incidents visés au tableau de l'article 6 (temps de première réponse) et du délai de traitement des demandes de support, l'Éditeur s'engage sur les délais suivants pour toute vulnérabilité de sécurité confirmée affectant le service :
| Sévérité de la vulnérabilité | Délai d'engagement |
|---|---|
| Critique — vulnérabilité exploitable exposant des données du Client (habitants, agents, signataires) ou permettant un accès non autorisé / une élévation de privilèges | Mesure de mitigation sous 24 heures à compter de la confirmation, lorsqu'elle est techniquement possible (isolation du composant, restriction d'accès, contournement fonctionnel) ; correctif définitif déployé en production dans les meilleurs délais compatibles avec la criticité de la faille, la sécurité et la stabilité du service |
| Élevée — vulnérabilité affectant un composant tiers (bibliothèque, dépendance), sans exploitation confirmée | Correctif développé, testé et déployé en production sous 7 jours ouvrés à compter de la confirmation |
Ce délai court à compter de la confirmation de la vulnérabilité par l'Éditeur — c'est-à-dire sa reproduction ou sa validation technique — et non de son simple signalement, dont le traitement initial reste régi par le temps de première réponse du tableau de l'article 6 et par la politique de divulgation responsable de l'article 9. Pour une vulnérabilité critique, l'engagement des 24 heures porte sur la mise en œuvre d'une mesure de mitigation immédiate lorsque celle-ci est techniquement possible ; le déploiement du correctif définitif intervient ensuite dans les meilleurs délais compatibles avec la sécurité et la stabilité du service, sans être nécessairement achevé dans ce même délai de 24 heures. Pour une vulnérabilité élevée, l'engagement de 7 jours ouvrés porte directement sur le développement, les tests et le déploiement effectif du correctif en production.
Lorsqu'une vulnérabilité affecte un composant tiers dont le correctif définitif dépend d'un éditeur ou mainteneur amont hors du contrôle de l'Éditeur, ce dernier met en œuvre, dans les délais ci-dessus, toute mesure de mitigation en son pouvoir (isolation du composant, restriction d'accès, contournement fonctionnel) dès la confirmation, et déploie le correctif définitif dans les meilleurs délais dès sa mise à disposition par l'amont. Ces délais s'entendent en outre sous réserve des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
6.3 Exclusions du calcul de disponibilité et des délais de réponse
Sont exclues du calcul de la disponibilité (article 6) et des délais de réponse et de correction (articles 6, 6.1 et 6.2) les indisponibilités ou dégradations du service imputables :
- à un service tiers dont Sallia dépend fonctionnellement et qui échappe au contrôle de l'Éditeur, notamment PayFiP/DGFiP (encaissement des recettes publiques), FranceConnect (authentification, lorsqu'activée par le Client), ou tout autre sous-traitant ultérieur ou fournisseur tiers mentionné à l'article 7 ;
- au réseau, aux équipements informatiques ou à la connexion Internet du Client ;
- à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'Éditeur informe le Client dès qu'il a connaissance d'une indisponibilité d'un service tiers affectant significativement Sallia, et met en œuvre les mesures de contournement en son pouvoir.
7. Sous-traitance (article 28 RGPD)
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement infrastructure | France (Strasbourg) |
| Brevo (ex Sendinblue) | Routage emails transactionnels | France |
| Stripe Payments Europe Limited | Traitement du paiement de l'abonnement Sallia (Client → Éditeur) | Irlande / UE |
| ANTS / DINUM | FranceConnect (si activé par le Client) | France |
| WilderSign (service de l'Éditeur) | Signature électronique des conventions et états des lieux (eIDAS), horodatage et constitution du dossier de preuve — si activé par le Client | France |
WilderSign est un service édité et hébergé par Wilder Labs (sign.wilderlabs.fr), c'est-à-dire par la même entité juridique que l'Éditeur : il ne constitue pas un sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28.4 du RGPD, et son usage n'emporte aucune communication de données à un tiers. Il est mentionné ici pour la complète transparence du parcours des données, et parce que son activation est pilotable par le Client depuis son espace d'administration. La signature électronique repose sur l'hébergement OVHcloud France mentionné ci-dessus.
Tout changement de sous-traitant est notifié au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client peut s'opposer à un nouveau sous-traitant et résilier sans préavis si l'opposition est motivée par une non-conformité RGPD.
8. Protection des données personnelles
Le Client est le responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il collecte (habitants, associations, locataires). L'Éditeur est sous-traitant. Un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28.3 RGPD est annexé aux présentes CPS : le modèle applicable est publié à sallia.fr/dpa, à compléter et signer par les parties au moment de la souscription (DPO : G. Richard, dpo@sallia.fr).
9. Sécurité
- Chiffrement TLS 1.3 sur l'ensemble des flux (HSTS + preload)
- Chiffrement at-rest des tokens et secrets d'authentification (AES-GCM)
- Sauvegardes PG chiffrées, rotation 30 jours
- Audit logs avec adresses IP pseudonymisées (HMAC-SHA256)
- Revue de code et audits de sécurité internes documentés. Un test d'intrusion par un cabinet tiers indépendant peut être réalisé à la demande du Client, à ses frais et sur un périmètre convenu entre les parties ; l'Éditeur s'engage à y coopérer et à traiter les vulnérabilités qui en résulteraient dans les délais de correction de l'article 6, au même titre que celles issues de ses propres audits. (Rédaction v1.4, applicable au 11 octobre 2026. Jusqu'à cette date, la rédaction v1.3 — « Tests d'intrusion annuels et revue code régulière » — reste celle en vigueur.)
- Politique de divulgation responsable des vulnérabilités : security@wilderlabs.fr
10. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Sallia. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.
Les données saisies par le Client (réservations, EDL, photos, conventions) restent la propriété exclusive du Client.
10 bis. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CPS ne couvre que les dommages directs ; elle exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, notamment), sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Sous la même réserve, la responsabilité cumulée de l'Éditeur pour l'ensemble des préjudices survenus au cours d'une période de douze mois consécutifs est plafonnée au montant total hors taxes versé par le Client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond général ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.
Les dommages résultant d'une atteinte aux données à caractère personnel directement imputable à un manquement de l'Éditeur à ses obligations de l'article 8 font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à deux fois le montant des redevances annuelles versées par le Client au titre du service, sauf faute lourde ou intentionnelle — conformément à l'article 6 du contrat de sous-traitance RGPD (DPA) annexé aux présentes (article 8).
11. Modifications
Les présentes CPS peuvent être modifiées par l'Éditeur. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans préavis en cas de désaccord motivé.
Par exception, une modification des présentes CPS ne peut ni écarter ni réduire, pour un Client déjà souscripteur, la garantie de prix de l'article 3.1 et le gel du contenu du plan de l'article 3.4 pendant leur durée de 24 mois, ni les garanties de l'article 4 bis.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CPS sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Poitiers, après tentative de résolution amiable.
13. Primauté du marché public
Lorsque les présentes CPS sont annexées à un marché public ou à un bon de commande soumis au code de la commande publique, les clauses obligatoires de ce marché — notamment celles relatives à la résiliation, aux pénalités, au règlement des différends et à la juridiction compétente — prévalent sur les stipulations contraires des articles 4, 11 et 12 des présentes, dans la limite de ce que ce marché prévoit expressément.
Les autres dispositions des présentes CPS, notamment celles relatives à la tarification (article 3), à la cessation d'activité de l'Éditeur (article 4 bis) et à la réversibilité des données (article 5), demeurent applicables sauf stipulation contraire expresse du marché.