La convention fixe ce qui est loué, quand, à quel tarif et avec quelle caution. La rédiger à la main pour chaque location prend du temps et laisse place aux oublis. Sallia la produit à partir de la réservation.
Si votre commune a activé la signature électronique, le locataire reçoit la convention en PDF, une fois son dossier vérifié, et la signe en ligne. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS.
Oui, dans les limites qu'elle a. Le règlement eIDAS (art. 25) et le Code civil interdisent de refuser les effets d'une signature au seul motif qu'elle est électronique. Pour une signature électronique simple, la force probante se juge, en cas de litige, sur le dossier de preuve (identification du signataire, horodatage, intégrité du document), que la commune peut télécharger. Pour un engagement à fort enjeu, rapprochez-vous de votre service juridique.
Vous adaptez le modèle de convention de votre commune : titre, articles, formule de clôture et champs fusionnés. Il n'est pas possible d'importer un document existant tel quel.